Dans son dernier rapport sur la certification des comptes de la sécurité sociale, la Cour des comptes relève que la proportion de dossiers de liquidation de retraite comportant une erreur a sensiblement augmenté, passant de 11,4 % en 2016 à 12,27% en 2017...Pour éviter la perte des droits, la Cour des comptes préconise 2 solutions :
La Cour de cassation a tranché : le gérant non associé membre du collège de gérance majoritaire est rattaché au régime social des indépendants.