L'exonération des cotisations patronales des impatriés : une aubaine ?

Dans la cadre du renforcement de l'attractivité de la place financière, l'article 23 de la Loi Pacte prévoit la dispense des cotisations retraite (salariales et patronales) pendant 3 ans (renouvelable une fois) pour les impatriés. Cela concerne les retraite de base et complémentaire des salariés qui reviendront travailler en France.

 

Cette exonération sera possible sous 2 conditions :

  • L'impatrié ne devra pas avoir été affilié à un régime obligatoire français pendant les 5 années précédant son retour, 
  • Il devra justifier d'une contribution minimum (qui sera fixée par décret) à un régime vieillesse dans un autre état.

La conséquence directe sera l'absence de droits retraite reconnus pour ces années là.  Un rapport est à faire entre le gain des cotisations sociales et la perte des trimestres et des points ARRCO AGIRC.

 

Aussi ce régime ne pourra être appliqué qu'à la demande conjointe du salarié et de l'employeur. Il sera applicable à compter du 11 juillet 2018.

 

Cette exemption impactera principalement les milieux financiers et celui du Football.

Maylis Villenave - Challenge Retraite Conseil.

 

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