ACCRE : Une "année blanche" pour les nouveaux entrepreneurs

Formation Actus fiscales et sociales 2019 - Maylis Villenave
Formation Actus fiscales et sociales 2019 - Maylis Villenave

Le dispositif de l'ACCRE a été élargi principalement par la LFSS 2018 à tous les entrepreneurs dans les conditions précisées dans schéma ci-dessus.

La personne éligible doit avoir le contrôle effectif c'est à dire : 

  • soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ;
  • soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition (à remplir pendant 2 ans) :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
  • qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant ;
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Une période de carence de 3 ans doit être observée en cas de changement d’activité pour pouvoir bénéficier à nouveau du dispositif d’exonération

 

Maylis Villenave

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